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Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet. Mesures fiscales "COVID-19" [08-07-2020]
Depuis le début de la crise du Coronavirus dans notre pays, le gouvernement fédéral et les entités fédérées, ainsi que les pouvoirs locaux, ont pris de nombreuses mesures à caractère fiscal pour tenter d'aider les entreprises et les citoyens à surmonter la crise économique engendrée, notamment, par les mesures de confinement.
Nous suivons, au jour le jour, l'évolution législative en la matière.
Les dispositions réglementaires (AR de pouvoirs spéciaux) et légales se suivent à une cadence très rapide.
Par conséquent, les news que nous pourrions publier sur le site seraient très rapidement obsolètes et pourraient induire le lecteur en erreur.
Nous sommes cependant à votre entière disposition pour examiner, au regard de votre situation personnelle, toutes les mesures dont vous pourriez revendiquer l'application.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail, ou à solliciter un rendez-vous au cabinet, dans le respect des normes sanitaires qui demeurent en vigueur. COVID-19 - nous sommes à vos côtés ! [09-05-2020]
Mesdames, Messieurs, chers Clients, Nous sommes restés à vos côtés pendant toute la période de confinement. L'évolution de la crise sanitaire permet à notre équipe de vous accueillir à nouveau dans nos locaux. Cependant, des mesures particulières sont applicables, pour la santé et la protection de tous. Nous ne pourrons accueillir qu'une personne à la fois, voire deux personnes d'une même famille (vivant sous le même toit). Les rendez-vous seront fixés de manière espacée, pour permettre de désinfecter régulièrement les surfaces de contact. Nous vous demandons de respecter scrupuleusement l'horaire qui vous sera communiqué lors de la prise de rendez-vous, pour éviter tout contact inutile entre vous et ceux qui vous suivent ou vous précèdent. Le port du masque est hautement recommandé pour tout rendez-vous en nos locaux. Du gel hydroalcoolique sera à votre disposition et nous vous encourageons vivement à vous en servir, avant le début de notre réunion. Nonobstant ce qui précède, nous restons, bien entendu, disponibles pour organiser une conférence téléphonique ou une vidéoconférence si, malgré toutes les dispositions prises, vous ne souhaitez pas vous rendre personnellement en nos locaux ou si la réunion doit compter un plus grande nombre de personnes que celui actuellement retenu. Si les dispositions prises vous interpellent ou pour toute question relative à celles-ci, n'hésitez pas à nous contacter téléphoniquement. Nos lignes sont ouvertes. Prenez soin de vos proches et de vous-même en cette période particulière. Au plaisir de vous rencontrer ou de vous revoir. Cabinet d'avocat Herve COVID-19 - Nous prenons des mesures pour vous et pour nous !
Madame, Monsieur, Eu égard aux consignes sanitaires décrétées par le gouvernement en vue de faire face à la pandémie de COVID-19, nous travaillerons à bureaux fermés jusqu'au 3 mai prochain inclus. Pendant cette période, nous ne pourrons assurer aucun rendez-vous, ni participer à aucune réunion. Nous restons cependant à votre disposition et vous invitons à privilégier la communication par courriel. Nous nous efforcerons de donner suite à votre message dans les meilleurs délais. Nous mettons en place une permanence téléphonique de 14 à 17h, du lundi au vendredi. Toutes les audiences sont suspendues jusqu'au 3 mai prochain, sauf les dossiers urgents concernant des détenus. Soyez assurés que nous veillerons à ce que votre dossier prenne le moins de retard possible, dès que le fonctionnement normal de la Justice pourra être assuré. Nous vous invitons à prendre soin de vous et de vos proches et de respecter les consignes gouvernementales. COVID-19 et assemblées générales ! [30-04-2020]
Un arrêté royal du 28 avril 2020 prolonge les mesures en vigueur ! Si votre société clôture ses comptes le 31/12, vous êtes sans doute concerné. Découvrez les détails dans le pdf ci-joint. COVID-19 et assemblées générales !  Registre UBO : il est temps d'y penser ! [07-06-2019]
Le délai pour enregistrer dans le registre UBO les données des bénéficiaires économiques des sociétés, ASBL, fondations et autres trusts arrive à échéance ! Petit rappel, dans le pdf ci-joint, des dispositions applicables et des sanctions pour les distraits ! Registre UBO : il est temps d'y penser ! Les cibles privilégiées de l'administration fiscale pour 2019 sont connues ! [15-06-2019]
Comme chaque année, le SPF FINANCES dévoile ses cibles privilégiées pour les contrôles à mener. Découvrez tous les détails utiles dans le pdf ci-dessous. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question à ce sujet. Les cibles privilégiées de l'administration fiscale pour 2019 sont connues ! Silence radio [02-09-2019]
Depuis décembre 2018, le gouvernement est démissionnaire et chacun sait que les élections de mai dernier n'ont pas encore permis de dégager une majorité parlementaire au niveau fédéral. L'absence de pilote entraîne(ra) des complications budgétaires pour la Belgique, les conséquences du Brexit annoncé n'étant pas anodines. Le prochain gouvernement devra certainement se pencher à nouveau sur le douloureux volet de la fiscalité. Nous vous tiendrons informés de toute nouveauté en la matière. Registre UBO : tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2019 [10-10-2019]
Le dernier délai pour compléter le registre UBO (désignant les bénéficiaires économiques des sociétés et associations) est aujourd'hui expiré. Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2019, en raison d'une tolérance administrative. Mesures spécifiques liées à la pandémie de Covid-19
Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition. Mesure exceptionnelle concernant le télétravail des travailleurs transfrontaliers 18 mars 2020 Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir. L'accord amiable du 16.3.2015 sur l'application de l'article 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise a introduit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son Etat d'activité habituel tout en restant imposable dans cet Etat. Le point C, 3 de la circulaire administrative AGFisc N°22/2015 (Ci.700.520) dd. 1/6/2015, relative à l'accord amiable précité, contient une liste de situations pour lesquelles aucun jour n'est comptabilisé au titre de la règle des 24 jours. Y figure notamment le cas de force majeure. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un tel cas de de force majeure. Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (notamment pour y effectuer un télétravail) ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre. Source: SPF Finances - 17.03.2020 Des mesures similaires ont été prises dans le cadre de la convention conclue entre la France et la Belique. COVID-19 : sursis généralisé pour les entreprises ! [27-04-2020]
Le Moniteur belge du 24 avril 2020 publie un AR de pouvoirs spéciaux n° 15 offrant à toutes les entreprises un sursis généralisé jusqu'au 17 mai 2020 (au moins). Tous les détails sont repris dans le pdf ci-joint ! COVID-19 : sursis généralisé pour les entreprises ! Le Code des sociétés est entré en vigueur ! [15-05-2019]
Cette fois, c'est fait ! Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique immédiatement à toutes les sociétés créées à partir de cette date. Pour les sociétés existantes, il convient de distinguer : - les dispositions "impératives" de la loi (notamment concernant la réforme de la responsabilité des administrateurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; - les sociétés ont le choix d'opter, dès le 1er mai 2019, pour une adaptation de leurs statuts au CSA, mais elles peuvent attendre jusqu'au 31 décembre 2023 ; - en cas de modification des statuts d'une société existante entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, les statuts devront obligatoirement être adaptés au regard du CSA. L'une des mesures "phare" du CSA est la suppression du capital minimum obligatoire (sauf pour les SA). Le CSA permet également de dissocier la répartition du capital et le droit de vote, mais aussi le droit aux dividendes. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à cette révolution du droit des entreprises, qui touche également les ASBL et les fondations ! La cotisation spéciale sur rémunérations insuffisantes est enterrée ! [26-04-2019]
La fameuse cotisation spéciale applicable aux sociétés qui n'attribuent pas de rémunération suffisante à leurs dirigeants a vécu ! Elle est supprimée avec effet au jour où elle aurait dû entrer en vigueur. Découvrez, dans l'article en pdf, les détails de cette loi du 13 avril 2019 et ses conséquences. La cotisation spéciale sur rémunérations insuffisantes est enterrée ! Le CSA est entré en vigueur (phase II) [15-01-2020]
Depuis le 1er janvier 2020, une partie des dispositions du Code des Sociétés et Associations s'applique aux sociétés qui existaient avant le 1er mai 2019 (il s'applique immédiatement pour les sociétés constituées après cette date). Parmi les nouveautés, notons des aspects purement cosmétiques, mais importants. En effet, depuis le 1er janvier 2020, il n'existe plus de "SPRL", mais bien des "SRL". Les "gérants" sont devenus des "administrateurs". Aussi, pensez à adapter la terminologie dans vos échanges en cette qualité ! Quelques premiers commentaires sur le nouveau Code des sociétés [13-03-2019]
Dans le document pdf ci-dessous, vous trouverez quelques premiers commentaires au sujet du Code des sociétés et associations, adopté à la Chambre fin février 2019 ! Nous reviendrons sur cette révolution dans de prochaines rubriques. Quelques premiers commentaires sur le nouveau Code des sociétés La taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle ! [21-10-2019]
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres applicable aux personnes physiques ! Plus de détails dans le document pdf ci-joint. N'hésitez pas à nous contacter pour des informations personnalisées. La taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle ! Quelles sont les conséquences de l'arrondi monétaire sur la TVA ? [17-12-0209]
Depuis décembre 2019, les paiements en espèces doivent être arrondis. Quelles sont les conséquences de cet "arrondi" ("rounding" en anglais) sur l'application des règles de TVA ? Vous le découvrirez en lisant le pdf ci-joint. Pour toute autre explication, n'hésitez pas à nous contacter. Quelles sont les conséquences de l'arrondi monétaire sur la TVA ? Le nouveau Code des sociétés et associations arrive ! [01-03-2019]
Le texte du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) a été adopté à la Chambre le 28 février 2019. Sa publication devrait intervenir rapidement, l'entrée en vigueur étant fixée au 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir de cette date. Pour les entreprises existantes, des délais d'adaptation sont prévus. Nous y reviendrons très prochainement de manière approfondie. Nouvelle réforme des droits de greffe [22-05-2017]
Proposition de déclaration simplifiée [15-06-2017]
Proposition de déclaration simplifiée Du neuf en matière de conciliation fiscale [16-08-2017]
Du neuf en matière de conciliation fiscale La réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises est sur les rails [10-09-2017]
La réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises est sur les rails Indemnités de dédit des dirigeants : imposables au taux moyen [03-12-2017]
Dans une circulaire toute récente, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt du 24 septembre 2015) et admet que les indemnités de dédit payées à des administrateurs ou gérants démis de leur fonction soient également soumises à un taux distinct (taux moyen de la dernière période imposable au cours de laquelle le dirigeant a eu une activité professionnelle normale). Le régime applicable aux dirigeants est donc désormais similaire à celui applicable aux salariés. Cet alignement s'avère d'autant plus judicieux que la réforme annoncée du Code des sociétés devrait permettre plus facilement l'octroi d'indemnités de ce type aux dirigeants remerciés, la règle demeurant jusqu'alors la révocabilité ad nutum. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire à ce sujet. Indemnités de dédit des dirigeants : imposables au taux moyen Du neuf concernant les droits de mise au rôle ! [18-01-2019]
Les droits de mise au rôle sont réformés à partir du 1er février 2019. Découvrez les détails des nouvelles règles dans le pdf ci-dessous. Du neuf concernant les droits de mise au rôle ! Nouveau report pour le registre UBO ! [13-02-2019]
Le registre UBO a déjà beaucoup fait parler de lui. Il impose aux personnes morales (sociétés, associations, etc) de communiquer à l'Etat belge les informations d'identification des bénéficiaires économiques ultimes (UBO en anglais). Les démarches d'inscription et d'identification, notamment pour les mandataires, sont complexes et un premier report au 31 mars 2019 avait déjà été annoncé. Un nouveau report est annoncé, portant le délai de mise en ordre au 30 septembre prochain ! Cela étant, il est sans doute opportun de ne pas attendre la date limite pour faire le nécessaire ou pour mandater un tiers pour le faire en votre nom. N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet, au besoin. Tax shelter pour les oeuvres scéniques [28-01-2017]
Locations et TVA [09-04-2018]
Le gouvernement annonce du changement pour les locations "professionnelles" à partir du 1er octobre prochain. Sous certaines conditions, elles pourront être soumises à TVA. Voyez, dans le pdf annexé, quelques commentaires de cette mesure. Locations et TVA Déduction pour revenus provenant de l'innovation [18-03-2017]
Déduction pour revenus provenant de l'innovation Nouvelle procédure de dissolution judiciaire [22-07-2017]
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire Nouvel assouplissement quant à la recevabilité des réclamations fiscales [15-09-2016]
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2016, une réclamation fiscale introduite auprès d'un contrôleur ou d'un receveur est valable et doit être acheminée, en interne, vers le directeur régional compétent.
Auparavant, une telle réclamation ne pouvait être considérée comme recevable que si elle était introduite devant un directeur régional, fût-il territorialement incompétent.
C'est un nouvel assouplissement (après la possibilité d'une réclamation par courriel), favorable au contribuable, souvent perdu dans les dédales de l'administration. Un nouveau tax shift en vue ? [12-10-2016]
Quelles seront les cibles privilégiées de l'administration fiscale en 2018 ? [28-04-2018]
Chaque année, le SPF FINANCES annonce quelques unes de ses cibles favorites pour l'année en cours. Cela ne signifie bien sûr pas que d'autres contrôles n'auront pas lieu, mais cela permet aux contribuables de savoir s'ils font partie de groupes "à risque". Découvrez les détails de cette campagne dans le pdf en annexe. Quelles seront les cibles privilégiées de l'administration fiscale en 2018 ? Acquérir un immeuble en Région wallonne : quel taux de droits d'enregistrement ? [26-05-2017]
Acquérir un immeuble en Région wallonne : quel taux de droits d'enregistrement ? Comment interpréter et calculer la rémunération minimale pour l'obtention du taux réduit à l'ISOC ? [03-03-2018]
Parmi les mesures de la réforme de l'impôt des sociétés, figure l'instauration d'un taux réduit pour les PME qui offrent une rémunération suffisante à un de leurs dirigeants. La mesure est complexe et entraîne, déjà, des discussions sur sa portée. Quelques explications et exemples dans le pdf ci-dessous. Comment interpréter et calculer la rémunération minimale pour l'obtention du taux réduit à l'ISOC ? Du neuf en matière de taux d'impôt ISOC [08-01-2018]
La réforme fiscale est lancée ! La loi de réforme de l'impôt des sociétés a été adoptée le 22 décembre 2017 et est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pour un grand nombre de dispositions. La mesure phare est la baisse du taux de l'impôt des sociétés. Découvrez le détail de cette mesure en examinant le pdf ci-dessous. Du neuf en matière de taux d'impôt ISOC Réforme du droit de l'insolvabilité [12-11-2017]
Comme nous l'annoncions dans une précédente news, nous revenons plus en détail sur l'importante refonte du droit de l'insolvabilité, qui s'applique désormais à toutes les entreprises et plus seulement aux commerçants. N'hésitez pas à consulter le pdf ci-dessous. Réforme du droit de l'insolvabilité ATN immeuble, faut-il agir ? [30-06-2018]
Nous revenons plus en détail sur la récente circulaire administrative relative au calcul des avantages en nature "immeuble". Si vous pensez être concerné, découvrez le pdf ci-dessous. ATN immeuble, faut-il agir ? Du neuf en matière de taxation des plus-values de cessation [15-02-2018]
Parmi les mesures favorables introduites lors de la réforme fiscale de fin 2017, il se trouve des règles diminuant le taux d'impôt sur certaines plus-values de cessation. Plus d'informations sont disponibles dans le pdf ci-dessous. Du neuf en matière de taxation des plus-values de cessation Annulation puis réimposition - délai d'attente ou non ? [01-05-2017]
Annulation puis réimposition - délai d'attente ou non ? Droit de visite de l'administration fiscale : le point sur la question [21-10-2017]
Droit de visite de l'administration fiscale : le point sur la question
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