Cabinet d'avocats HERVE

News

Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet.

Registre UBO : dernier rappel ! [06-09-2019]

Vous êtes actionnaire et/ou dirigeant d'entreprise ? Vous n'avez pas encore complété le registre UBO ? Il est grand temps d'y penser, car le dernier délai pour ce faire vient à échéance fin septembre. Nous pouvons vous aider à effectuer cette démarche, au besoin. Pour rappel, des sanctions administratives potentiellement lourdes s'appliquent en cas de manquement.

Silence radio [02-09-2019]

Depuis décembre 2018, le gouvernement est démissionnaire et chacun sait que les élections de mai dernier n'ont pas encore permis de dégager une majorité parlementaire au niveau fédéral. L'absence de pilote entraîne(ra) des complications budgétaires pour la Belgique, les conséquences du Brexit annoncé n'étant pas anodines. Le prochain gouvernement devra certainement se pencher à nouveau sur le douloureux volet de la fiscalité. Nous vous tiendrons informés de toute nouveauté en la matière.

Les cibles privilégiées de l'administration fiscale pour 2019 sont connues ! [15-06-2019]

Comme chaque année, le SPF FINANCES dévoile ses cibles privilégiées pour les contrôles à mener. Découvrez tous les détails utiles dans le pdf ci-dessous. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question à ce sujet. Les cibles privilégiées de l'administration fiscale pour 2019 sont connues ! Download pdf

Registre UBO : il est temps d'y penser ! [07-06-2019]

Le délai pour enregistrer dans le registre UBO les données des bénéficiaires économiques des sociétés, ASBL, fondations et autres trusts arrive à échéance ! Petit rappel, dans le pdf ci-joint, des dispositions applicables et des sanctions pour les distraits ! Registre UBO : il est temps d'y penser ! Download pdf

Le Code des sociétés est entré en vigueur ! [15-05-2019]

Cette fois, c'est fait ! Le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il s'applique immédiatement à toutes les sociétés créées à partir de cette date. Pour les sociétés existantes, il convient de distinguer : - les dispositions "impératives" de la loi (notamment concernant la réforme de la responsabilité des administrateurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; - les sociétés ont le choix d'opter, dès le 1er mai 2019, pour une adaptation de leurs statuts au CSA, mais elles peuvent attendre jusqu'au 31 décembre 2023 ; - en cas de modification des statuts d'une société existante entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, les statuts devront obligatoirement être adaptés au regard du CSA. L'une des mesures "phare" du CSA est la suppression du capital minimum obligatoire (sauf pour les SA). Le CSA permet également de dissocier la répartition du capital et le droit de vote, mais aussi le droit aux dividendes. N'hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à cette révolution du droit des entreprises, qui touche également les ASBL et les fondations !

La cotisation spéciale sur rémunérations insuffisantes est enterrée ! [26-04-2019]

La fameuse cotisation spéciale applicable aux sociétés qui n'attribuent pas de rémunération suffisante à leurs dirigeants a vécu ! Elle est supprimée avec effet au jour où elle aurait dû entrer en vigueur. Découvrez, dans l'article en pdf, les détails de cette loi du 13 avril 2019 et ses conséquences. La cotisation spéciale sur rémunérations insuffisantes est enterrée ! Download pdf

Quelques premiers commentaires sur le nouveau Code des sociétés [13-03-2019]

Dans le document pdf ci-dessous, vous trouverez quelques premiers commentaires au sujet du Code des sociétés et associations, adopté à la Chambre fin février 2019 ! Nous reviendrons sur cette révolution dans de prochaines rubriques. Quelques premiers commentaires sur le nouveau Code des sociétés Download pdf

Le nouveau Code des sociétés et associations arrive ! [01-03-2019]

Le texte du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) a été adopté à la Chambre le 28 février 2019. Sa publication devrait intervenir rapidement, l'entrée en vigueur étant fixée au 1er mai 2019 pour les nouvelles sociétés et associations créées à partir de cette date. Pour les entreprises existantes, des délais d'adaptation sont prévus. Nous y reviendrons très prochainement de manière approfondie.

Nouvelle réforme des droits de greffe [22-05-2017]

Proposition de déclaration simplifiée [15-06-2017]

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Du neuf en matière de conciliation fiscale [16-08-2017]

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La réforme du droit de l'insolvabilité des entreprises est sur les rails [10-09-2017]

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Indemnités de dédit des dirigeants : imposables au taux moyen [03-12-2017]

Dans une circulaire toute récente, l'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt du 24 septembre 2015) et admet que les indemnités de dédit payées à des administrateurs ou gérants démis de leur fonction soient également soumises à un taux distinct (taux moyen de la dernière période imposable au cours de laquelle le dirigeant a eu une activité professionnelle normale). Le régime applicable aux dirigeants est donc désormais similaire à celui applicable aux salariés. Cet alignement s'avère d'autant plus judicieux que la réforme annoncée du Code des sociétés devrait permettre plus facilement l'octroi d'indemnités de ce type aux dirigeants remerciés, la règle demeurant jusqu'alors la révocabilité ad nutum. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire à ce sujet. Indemnités de dédit des dirigeants : imposables au taux moyen Download pdf

Du neuf concernant les droits de mise au rôle ! [18-01-2019]

Les droits de mise au rôle sont réformés à partir du 1er février 2019. Découvrez les détails des nouvelles règles dans le pdf ci-dessous. Du neuf concernant les droits de mise au rôle ! Download pdf

Nouveau report pour le registre UBO ! [13-02-2019]

Le registre UBO a déjà beaucoup fait parler de lui. Il impose aux personnes morales (sociétés, associations, etc) de communiquer à l'Etat belge les informations d'identification des bénéficiaires économiques ultimes (UBO en anglais). Les démarches d'inscription et d'identification, notamment pour les mandataires, sont complexes et un premier report au 31 mars 2019 avait déjà été annoncé. Un nouveau report est annoncé, portant le délai de mise en ordre au 30 septembre prochain ! Cela étant, il est sans doute opportun de ne pas attendre la date limite pour faire le nécessaire ou pour mandater un tiers pour le faire en votre nom. N'hésitez pas à nous contacter à ce sujet, au besoin.

Tax shelter pour les oeuvres scéniques [28-01-2017]

Locations et TVA [09-04-2018]

Le gouvernement annonce du changement pour les locations "professionnelles" à partir du 1er octobre prochain. Sous certaines conditions, elles pourront être soumises à TVA. Voyez, dans le pdf annexé, quelques commentaires de cette mesure. Locations et TVA Download pdf

Déduction pour revenus provenant de l'innovation [18-03-2017]

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Nouvelle procédure de dissolution judiciaire [22-07-2017]

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Nouvel assouplissement quant à la recevabilité des réclamations fiscales [15-09-2016]

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2016, une réclamation fiscale introduite auprès d'un contrôleur ou d'un receveur est valable et doit être acheminée, en interne, vers le directeur régional compétent.

Auparavant, une telle réclamation ne pouvait être considérée comme recevable que si elle était introduite devant un directeur régional, fût-il territorialement incompétent.

C'est un nouvel assouplissement (après la possibilité d'une réclamation par courriel), favorable au contribuable, souvent perdu dans les dédales de l'administration.

Un nouveau tax shift en vue ? [12-10-2016]

Quelles seront les cibles privilégiées de l'administration fiscale en 2018 ? [28-04-2018]

Chaque année, le SPF FINANCES annonce quelques unes de ses cibles favorites pour l'année en cours. Cela ne signifie bien sûr pas que d'autres contrôles n'auront pas lieu, mais cela permet aux contribuables de savoir s'ils font partie de groupes "à risque". Découvrez les détails de cette campagne dans le pdf en annexe. Quelles seront les cibles privilégiées de l'administration fiscale en 2018 ? Download pdf

Acquérir un immeuble en Région wallonne : quel taux de droits d'enregistrement ? [26-05-2017]

Acquérir un immeuble en Région wallonne : quel taux de droits d'enregistrement ? Download pdf

Comment interpréter et calculer la rémunération minimale pour l'obtention du taux réduit à l'ISOC ? [03-03-2018]

Parmi les mesures de la réforme de l'impôt des sociétés, figure l'instauration d'un taux réduit pour les PME qui offrent une rémunération suffisante à un de leurs dirigeants. La mesure est complexe et entraîne, déjà, des discussions sur sa portée. Quelques explications et exemples dans le pdf ci-dessous. Comment interpréter et calculer la rémunération minimale pour l'obtention du taux réduit à l'ISOC ? Download pdf

Du neuf en matière de taux d'impôt ISOC [08-01-2018]

La réforme fiscale est lancée ! La loi de réforme de l'impôt des sociétés a été adoptée le 22 décembre 2017 et est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2018, pour un grand nombre de dispositions. La mesure phare est la baisse du taux de l'impôt des sociétés. Découvrez le détail de cette mesure en examinant le pdf ci-dessous. Du neuf en matière de taux d'impôt ISOC Download pdf

Réforme du droit de l'insolvabilité [12-11-2017]

Comme nous l'annoncions dans une précédente news, nous revenons plus en détail sur l'importante refonte du droit de l'insolvabilité, qui s'applique désormais à toutes les entreprises et plus seulement aux commerçants. N'hésitez pas à consulter le pdf ci-dessous. Réforme du droit de l'insolvabilité Download pdf

ATN immeuble, faut-il agir ? [30-06-2018]

Nous revenons plus en détail sur la récente circulaire administrative relative au calcul des avantages en nature "immeuble". Si vous pensez être concerné, découvrez le pdf ci-dessous. ATN immeuble, faut-il agir ? Download pdf

Du neuf en matière de taxation des plus-values de cessation [15-02-2018]

Parmi les mesures favorables introduites lors de la réforme fiscale de fin 2017, il se trouve des règles diminuant le taux d'impôt sur certaines plus-values de cessation. Plus d'informations sont disponibles dans le pdf ci-dessous. Du neuf en matière de taxation des plus-values de cessation Download pdf

Annulation puis réimposition - délai d'attente ou non ? [01-05-2017]

Annulation puis réimposition - délai d'attente ou non ? Download pdf

Droit de visite de l'administration fiscale : le point sur la question [21-10-2017]

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