Cabinet d'avocats HERVE

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Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet.

Registre UBO : tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2019 [10-10-2019]

Le dernier délai pour compléter le registre UBO (désignant les bénéficiaires économiques des sociétés et associations) est aujourd'hui expiré. Toutefois, aucune sanction ne sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2019, en raison d'une tolérance administrative.

 

 

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