Cabinet d'avocats HERVE

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Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet.

La taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle ! [21-10-2019]

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur les comptes-titres applicable aux personnes physiques ! Plus de détails dans le document pdf ci-joint. N'hésitez pas à nous contacter pour des informations personnalisées. La taxe sur les comptes-titres annulée par la Cour constitutionnelle ! Download pdf

 

 

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