Cabinet d'avocats HERVE

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Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet.

Le CSA est entré en vigueur (phase II) [15-01-2020]

Depuis le 1er janvier 2020, une partie des dispositions du Code des Sociétés et Associations s'applique aux sociétés qui existaient avant le 1er mai 2019 (il s'applique immédiatement pour les sociétés constituées après cette date). Parmi les nouveautés, notons des aspects purement cosmétiques, mais importants. En effet, depuis le 1er janvier 2020, il n'existe plus de "SPRL", mais bien des "SRL". Les "gérants" sont devenus des "administrateurs". Aussi, pensez à adapter la terminologie dans vos échanges en cette qualité !

 

 

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