Cabinet d'avocats HERVE

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Régulièrement, nous publierons ici de brèves informations liées à l'actualité juridique ou judiciaire, voire des informations concernant notre cabinet.

Mesures spécifiques liées à la pandémie de Covid-19

Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition. Mesure exceptionnelle concernant le télétravail des travailleurs transfrontaliers 18 mars 2020 Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir. L'accord amiable du 16.3.2015 sur l'application de l'article 15 de la Convention belgo-luxembourgeoise a introduit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son Etat d'activité habituel tout en restant imposable dans cet Etat. Le point C, 3 de la circulaire administrative AGFisc N°22/2015 (Ci.700.520) dd. 1/6/2015, relative à l'accord amiable précité, contient une liste de situations pour lesquelles aucun jour n'est comptabilisé au titre de la règle des 24 jours. Y figure notamment le cas de force majeure. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un tel cas de de force majeure. Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (notamment pour y effectuer un télétravail) ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre. Source: SPF Finances - 17.03.2020 Des mesures similaires ont été prises dans le cadre de la convention conclue entre la France et la Belique.

 

 

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